Le contrat de bail est, en dehors d’être LE document obligatoire relativement à la location d’un logement résidentiel, un document crucial auquel les deux parties peuvent se référer en cours de bail. Il est évidemment de mise de bien en comprendre les termes et de savoir quelles informations s’y trouvent afin d’être efficace lorsque vient le temps de s’y référer. Locataires, gardez-le bien dans vos dossiers en tout temps. Je ferai dans cet article des petites notes relativement à la différence entre les anciens baux et les nouveaux baux, puisque ce changement a eu lieu en février 2015 et que, normalement, on ne devrait plus du tout utiliser les anciens baux (ceux signés avant cette date restent bien entendu valides, cela s’applique simplement aux nouveaux contrats).

Les inclusions

Que vous soyez locataire ou locateur, assurez-vous de bien vérifier ce qui est inclus dans le bail et ce qui ne l’est pas (électroménagers, services, stationnement, entreposage, meubles, etc.). Cette information se trouve en toute première page avec les coordonnées des parties.

Logement résidentiel

Si cette clause est cochée, alors le locataire ne peut l’utiliser pour des fins commerciales qu’à hauteur d’un tiers de sa superficie seulement.

Le montant du loyer

Le premier mois est en général payable d’avance par le locataire, mais il est tout-à-fait illégal de la part du propriétaire de lui faire payer plus d’un mois à l’avance (tout comme il est illégal de lui demander un dépôt pour les clés), à moins évidemment que ce soit une entente à l’amiable entre les deux parties.

Les animaux

Clause sensible s’il en est une, cette clause est généralement cochée comme interdisant les animaux, à moins que votre propriétaire les accepte ouvertement et dans ce cas-ci vous n’aurez aucun problème en tant que locataire. Consultez bien le règlement de l’immeuble s’il en existe un, car en deuxième page vous apposez vos initiales afin de confirmer que vous êtes réputé en avoir pris connaissance. Cependant, il arrive très souvent que le propriétaire vous « accommode » en acceptant verbalement votre animal, mais que le ‘’non’’ soit quand même cochée dans la clause, simplement car le propriétaire veut se protéger si jamais votre animal cause des dommages au logement ou cause des troubles de voisinage. Il va sans dire que votre animal doit effectivement ne pas nuire à vos voisins, sinon ces derniers pourront faire une plainte. À vous de tenir vos animaux « à carreau », évidemment.

Droit de cession de bail ou de sous-location

Ces droits sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’en tant que locataire, personne ne peut vous empêcher de céder votre bail ou de sous-louer votre appartement, pas même votre propriétaire. En autant bien sûr que vous l’avisiez selon les délais requis. Pour ce faire, référez-vous au dos de votre bail, et vérifiez bien votre durée complète de bail en page 1. Il est en effet du droit du propriétaire de savoir d’avance quand vous partez et surtout de savoir qui va rentrer à votre place si tel est le cas. C’est aussi une question de respect. Par ailleurs, en gardant une entente cordiale avec votre propriétaire, cela vous assure, en tant que locataire, d’avoir de bonnes références pour vos futures demandes de logement.

Coûts annexes

Le coût de tous les services doit être clairement indiqué, en plus du montant total du loyer. Ceci est également une nouveauté des baux 2015.

Chèques post-datés

La grande nouveauté du nouveau bail par rapport à l’ancien, c’est la clause des chèques post-datés : si le locataire coche et initiale qu’il s’engage à fournir à son propriétaire une série de chèques post-datés, alors il devra honorer son engagement, alors qu’avant le propriétaire ne pouvait en aucun cas exiger la série de chèques post-datés de la part de son locataire. Si vous êtes locataire, assurez-vous d’en discuter avec votre propriétaire avant la signature du bail. Ceci ne s’applique pas si vous procédez avec un autre moyen de paiement tel qu’un virement bancaire.

Ancien prix du loyer

Également une nouveauté 2015, c’est que l’avis que fournit le propriétaire au nouveau locataire en l’informant du dernier prix payé (12 derniers mois) est beaucoup plus visible dans le nouveau bail : ceci permet d’éviter les augmentations de loyer abusives. Cependant, attention, le propriétaire n’est pas tenu de le fournir si la construction date de moins de 5 ans.

Engagement solidaire

Si vous êtes deux sur le bail et que chacun appose ses initiales à la clause de l’engagement solidaire, sachez que si l’un des deux colocataires ne paye pas son loyer, l’autre est tenu de payer à sa place.

Vos recours

Si vous voulez savoir quel recours vous avez dans une telle ou telle situation, référez-vous au dos de votre bail. Propriétaires et locataires, en tout temps, si vous avez un doute, contactez la Régie du Logement. Sources :

• Éducaloi
• Les Affaires
• Régie du Logement

Hélène Chebroux est courtier immobilier résidentiel et oeuvre dans l'immobilier depuis 8 ans : désormais affiliée à Via Capitale du Mont-Royal et détentrice d'une Maîtrise en Gestion obtenue à HEC Montréal, ses activités professionnelles sont aujourd'hui guidées par des valeurs de développement durable et d'éco-responsabilité.