Qui peut ajouter une évaluation?

N’importe qui peut ajouter une évaluation. Cependant, chaque évaluation doit d’abord être approuvée par un membre de notre équipe avant d’être publiée afin de s’assurer que l’on respecte les droits légaux des propriétaires d’appartements. Par exemple, une évaluation ne peut inclure du contenu haineux, à caractère offensif, ou de l’information qui pourrait nuire à la réputatio personnelle d’un propriétaire. Seulement de l’information directement pertinente au statut de propriétaire sera acceptée.

Commentaire Acceptable : Le concierge prend plusieurs semaines pour effectuer des réparations mineures, tel que changer une serrure.

Commentaire Inacceptable : Le concierge est alcoolique et raciste.

Un propriétaire peut-il réclamer la suppréssion d’une évaluation?

Les propriétaires de logements qui sont insatisfaits avec une évaluation ne peuvent simplement réclamer sa suppréssion. Nous croyons en la liberté d’expression ainsi que l’accès ouvert aux données publiques. Cependant, nous sommes conscients que certaines personnes pourraient accuser à tort des propriétaires. Par conséquent, nous encourageons les propriétaires à s’exprimer en nous faisant part d’une preuve démontrant l’inexactitude des informations publiées. Nous pourrons ensuite poser des actions à l’endroit de l’évaluateur délinquent.

C’est injuste, ce sont les locataires qui causent des ennuis aux propriétaires

Nous ne cherchons pas à défendre l’idée que tous les locataires sont des anges. Notre but est de récompenser les propriétaires honnêtes et respectueux, tout en prévenant les locataires honnêtes de se retrouver entre les mains de propriétaires incompétents.

Nous souhaitons diriger les locataires vers les propriétaires bien cotés, qui auront ensuite la capacité d’effectuer une enquête sur les locataires grâce aux services qui leurs sont offerts, afin de trouver leur locataire idéal. De ce fait, nous souhaitons encourager les concilitations bon propriétaire-bon locataire.

Tout cela n’est-il pas illégal?

Réponse courte: non.

Réponse longue: selon le Code Civil du Québec (Article 36.5), toute personne a droit à son honneur et à sa réputation, à la protection de sa vie privée, et à la protection de son image. Cependant, toute personne a aussi droit à sa liberté d’expression, ce qui fait partie de la Constitution Canadienne. Aux yeux de la loi, la Constitution a une pondération supérieure au Code Civil. La liberté d’expression est acceptée dans la mesure où l’on ne vise pas à diffamer un autre et lorsque cela sert l’intérêt public. Par conséquent, tant que les évaluations publiées sont pertinentes à la relation propriétaire-locataire (que ce soit publié par un locataire ou propriétaire) et que l’information sert l’intérêt public de la populaiton en question (locataire ou propriétaire), il n’y a pas grand chose à craindre.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer à nos conditions d’utilisation pour une explication des responsabilités de chaque personne qui souhaite publier des informations sur notre site Web

Veuillez noter que ces informations ne peuvent être considérées comme un avis légal d’un professionnel, et celles-ci ne remplacent pas l’information fournie par un avocat.