Conditions de base

Les présentes conditions d’utilisation de services (les “Conditions”) ont pour but d’énoncer les conditions dans lesquelles les divers services de LOUER OU PAS INC. décrits ci-dessous sont offerts à ses utilisateurs (“vous”). Toute utilisation de ces services se fera en conformité avec ces Conditions.

Les sites web www.loueroupas.com et www.shouldyourent.com (le “Site”), tout autre service de marque LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT? offert de temps à autre (les “Services”), sont possédés, édités, gérés et exploités par LOUER OU PAS? Inc. (“nous”, “LOUER OU PAS?”, “SHOULD YOU RENT?”) dont le siège social est situé au 410-5455, Rue de Terrebonne, Montréal (Québec) H4A3R5 Canada.

Veuillez bien lire ces Conditions ainsi que toute autre politique publiée de temps à autre sur les Services avant d’accéder aux Services. En utilisant les Services, vous déclarez que vous avez pris connaissance de ces Conditions. Vous déclarez également que vous acceptez d’être lié par ces Conditions. En cas de refus d’adhérer aux Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services.

Mises à jour des Services

Nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les Services, de même que, ces Conditions, à tout moment et sans préavis.

Vous vous engagez à consulter cette page du Site afin de vous tenir au courant des modifications qui sont apportés aux Conditions. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services suite à une modification des Conditions vaut acceptation des nouvelles conditions d’utilisation des Services.

Interruption des Services

Soyez avisé que nous nous réservons le droit d’interrompre les Services, en tout ou en partie, pour une durée temporaire ou permanente, sans préavis et dans notre seule discrétion. Vous reconnaissez que nous ne serons responsables ni envers vous ni envers des tiers de quelque préjudice occasionné par une telle interruption des Services.

Précision et sécurité de vos informations

Vous garantissez que toute information que vous fournissez à LOUER OU PAS? est vraie, exacte, correcte, à jour et complète. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour pendant la durée de votre adhésion aux Services. Nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte,sans remboursement des frais que vous avez payés, au cas où vous êtes en défaut d’adhérer aux conditions du présent paragraphe.

Certaines sections du site sont réservées aux membres ayant des comptes après identification à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe. Pour avoir accès à ces sections, nous vous activons un compte-client et nous vous accordons un nom d’utilisateur. On vous demandera de choisir un mot de passe. Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe utilisant une combinaison de majuscules et minuscules et chiffres). Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre mot de passe. Vous vous engagez à maintenir la confidentialité et la sécurité de ces renseignements et à ne pas les partager avec des tiers. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit de transmettre ou de céder votre compte à un tiers. Vous seul serez responsable des activités qui se produisent dans votre compte. Nous ne serons aucunement responsables du préjudice qui peut résulter de l’utilisation de votre compte par un tiers et/ou de l’usurpation de votre identité par un tiers.

Vous vous engagez à nous aviser dans les plus brefs délais, de toute utilisation abusive ou non autorisée des Services par un tiers en nous envoyant un courriel à l’adresse suivante : admin@shouldyourent.com .

Contenu sur les Services

Toute information générée ou accédée lors de l’utilisation du Service, notamment sans s’y limiter, les informations, les textes, les données, les photos, les images, les graphiques, les animations, les illustrations, les logiciels et les messages (le “Contenu”), qu’il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, sur le Service ou sur les profiles de LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT? sur les médias sociaux est sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu. Nous ne pouvons pas surveiller ou contrôler le Contenu transmis via les Services ou les profils de LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT? sur les médias sociaux par les tiers et, nous ne pouvons pas être tenu responsables de ce Contenu. Lorsque vous vous fiez au Contenu ou matériel affiché par l’intermédiaire des Services ou obtenu par le biais des Services ou des profiles de LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT? sur les médias sociaux, vous le faites à vos propres risques.

Nous ne cautionnons, soutenons, représentons ni garantissons l’exhaustivité, la véracité, l’exactitude ou la fiabilité du Contenu ou des informations affichées via les Services ou les profiles de LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT? sur les médias sociaux et n’approuvons  aucune opinion exprimée par le biais des Services ou sur les profiles de LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT? sur les médias sociaux.

Vous comprenez qu’en utilisant les Services ou les profils de LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT? sur les médias sociaux, vous pouvez être exposé à du Contenu qui pourrait être offensif, nuisible, inexact ou autrement inapproprié, ou, dans certains cas, les informations qui ont été mal étiquetés ou sont autrement trompeurs. Nous ne serons en aucun cas responsable de ce Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans le Contenu, ou toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Contenu affiché, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via les Services ou les profiles de LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT? sur les médias sociaux.

Sous réserve de notre Politique de confidentialité, lorsque vous soumettez du Contenu, vous nous accordez un droit non exclusif, sans restriction, irrévocable, perpétuel et sans royauté d’utiliser, modifier, copier, reproduire, publier, distribuer, diffuser, afficher, créer des dérivés, transférer, vendre, céder, accorder des licences ou exploiter autrement à travers le monde et de toute manière réputéeraisonnable dans notre seule discrétion sans votre autorisation. De plus, vous renoncez à tout droit moral que vous pouvez posséder par rapport au Contenu.

Le Contenu soumis par un utilisateur des Services ou des profiles de LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT?sur les médias sociaux ne représente que les opinions de cet usager et ne représentent pas les opinions de LOUER OU PAS?.

Nous nous réservons le droit, dans notre seule discrétion, de supprimer ou de refuser de distribuer tout Contenu sur les Services ou sur les profiles de LOUER OU PAS? et / ou SHOULD YOU RENT? sur les médias sociaux et de supprimer des utilisateurs ou des compte-clients.

Politique de propriété intellectuelle

Il est strictement interdit de télécharger, copier, reproduire, vendre, revendre, distribuer, transmettre ou échanger les Services, en toute ou en partie, sans notre autorisation préalable par écrit.

Vous reconnaissez que les Services et les informations qui y sont contenues, notamment mais sans limitation, le texte, les données, les images, les vidéos, les graphiques, les animations, les photographes, les illustrations, les logiciels, les logos, les dénominations commerciales, les marques de commerce et les éléments sonores sont la propriété exclusive de LOUER OU PAS? et ou de nos partenaires respectifs. Les Services et les informations qui y sont contenues sont protégés en vertu des lois applicables, notamment mais sans s’y limiter, le droit d’auteur et le droit sur les marques de commerce. En accédant aux Services, vous n’acquérez que le droit limité, incessible et non-transférable d’utiliser les Services selon ces Conditions.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous vous permettons d’afficher les Services sur l’écran d’un appareil tel qu’un ordinateur ou un téléphone intelligent (smart phone) qui vous permet de lire le contenu ainsi, que d’imprimer une copie sur papier.

Limites sur les utilisations et sur le Contenu

Nous interdisons les comportements suivants lors de l’utilisation des Services:

  • Usurpation d’identité: Il est interdit d’usurper l’identité d’un tiers par le biais des Services.
  • Confidentialité: il est interdit de publier ou d’afficher des informations confidentielles de LOUER OU PAS? ou d’un tiers, notamment sans s’y limiter, leurs numéros de carte de crédit et autres renseignements bancaires, adresse postale ou d’assurance sociale.
  • Utilisation illicite: Il est interdit d’utiliser les Services à des fins illégales ou dans la poursuite d’activités illégales. Il est interdit d’utiliser les Services afin de violer les droits (y compris, sans s’y limiter, le droit à la réputation, le droit à la vie privée, le droit à la protection du nom et les droits de personnalité) d’un tiers ou de LOUER OU PAS?. Il est également interdit d’utiliser les Services à fin d’harceler, menacer, diffamer ou causer tout autre préjudice à LOUER OU PAS? ou à un tiers.
  • Malware/Phishing: Il est interdit de publier sur les Services des liens vers du contenu malveillant destiné à endommager ou de perturber le navigateur d’un autre utilisateur ou à compromettre la vie privée de l’utilisateur.
  • Spam: Il est interdit d’utiliser les Services dans le but de «spammer» les tiers. Ce qui constitue du «spamming» évoluera à mesure que nous répondons à de nouvelles astuces et tactiques employées par les spammeurs.
  • Autres activités interdites: Il est interdit d’accéder, altérer, ou utiliser des zones non publiques des Services ou de nos systèmes informatiques, de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre système ou de notre réseau ou de rompre ou de contourner toute sécurité ou les mesures d’authentification, d’accéder ou de rechercher ou tenter d’accéder ou chercher les Services par tout moyen à part les interfaces que nous publions ou de perturber ou de tenter de perturber l’accès à LOUER OU PAS? ou de tout utilisateur aux Services.

Résiliation d’abonnement, interruption des Services et suppression de compte

Lorsque vous résiliez votre compte, vous perdez immédiatement accès à votre compte. Avant la résiliation de votre abonnement, assurez-vous de sauvegarder vos renseignement qui s’y trouvent par d’autres moyens.

LOUER OU PAS?ne sera pas tenu responsable de la suppression illicite ou accidentelle de votre compte et n’est pas responsable de la restauration de l’état de votre compte si illicitement ou accidentellement supprimé.

Résiliation par LOUER OU PAS

Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre abonnement à tout moment sans préavis au cas où :

  • Vous contrevenez à ces Conditions ou à toute autre politique publiée de temps à autre relative à l’utilisation des Services;
  • Nous subissons des problèmes techniques inattendus;
  • Nous subissons le compromis des mesures de sécurité des Services;
  • Nous apprenons que les Services contreviennent ou pourraient contrevenir à des lois ou règlements;
  • Nous sommes obligés d’interrompre ou de modifier les Services d’une façon matérielle, en tout ou en partie.

Au cas où nous résilions ou suspendons votre abonnement, vous n’aurez droit à aucun remboursement des montants payés en raison de votre abonnement aux Services, le cas échéant. De plus, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous ni envers un tiers d’aucun préjudice découlant directement ou indirectement de cette résiliation ou suspension.

Liens

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables pour : (i) la disponibilité ou l’exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Liens vers des sites ou ressources n’impliquent aucune approbation par LOUER OU PAS?de tels sites ou ressources ou le contenu, les produits ou services offerts par ces sites ou ressources. Vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites web ou ressources des tiers.

Publicité

Au cours de votre utilisation des Services et par la suite, il se peut que nous vous envoyions certains messages, tels que des annonces de services et des messages administratifs. En accédant aux Services, vous acceptez de voir apparaître de la publicité de LOUER OU PAS?et des tiers. Ces messages sont considérés comme faisant partie des Services et de votre compte. Si vous ne désirez pas recevoir ces messages, veuillez suivre les instructions dans le courriel que vous recevrez, ou envoyer un message de désinscription à l’adresse suivante : admin@shouldyourent.com .

Limitation de responsabilité

Vous assumez tous les risques liés à votre utilisation des Services et vous reconnaissez que le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ».

Les équipements permettant l’accès aux Services ainsi que les frais de télécommunication induits par l’utilisation des Services sont à votre charge exclusive.

Vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables de toute corruption ou perte subie par l’appareil que vous utilisez pour accéder aux Services ou par les données qui se trouvent sur cet appareil.

Nous ne garantissons pas que le Site sera compatible avec tous les navigateurs web du marché. Vous reconnaissez que les Services peuvent, de temps à autre être interrompus, notamment, mais sans limitation, pour des raisons d’entretien ou, de mise à jour des Services; pour des difficultés d’accès qui sont attribuables à vous ou pour toute autre raison qui échappe notre contrôle.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, LOUER OU PAS?ET SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, CONCÉDANTS ET REPRÉSENTANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, D’OPPORTUNITÉS, DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE L’ACHALANDAGE, OU AUTRES PERTES TANGIBLES OU INTANGIBLES, RÉSULTANT DE (I) VOTRE ACCÈS OU L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER, LES SERVICES; (II) TOUTE CONDUITE OU CONTENU DES TIERS SUR LES SERVICES, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, TOUTE CONDUITE OU CONTENU DIFFAMATOIRE, OFFENSIF OU ILLÉGAL D’AUTRES UTILISATEURS OU DES TIERS, (III) TOUT CONTENU AFFICHÉ SUR LES SERVICES ET (IV) L’ACCÈS, L’UTILISATION OU LA MODIFICATION NON AUTORISÉE DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENU; (V) TOUT AUTRE CAS RELATIF AUX SERVICES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI LOUER OU PAS?A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Indemnité

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager LOUER OU PAS? ET SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, CONCÉDANTS ET REPRÉSENTANTS de toute réclamation ou demande, notamment, sans s’y limiter, des honoraires d’avocat raisonnables d’un tiers, en lien avec ou découlant de (I) tout Contenu que vous envoyez, publiez, transmettez ou rendez disponible via les Services; (II) Votre utilisation des Services; (III) votre violation de ces Conditions ou toute autre politique de LOUER OU PAS?; (IV) votre violation des droits des tiers. Cette obligation reste en vigueur malgré votre cessation d’utiliser les Services.

La politique envers les mineurs, etc.

Les Services ne sont pas dirigés vers les personnes de moins de 18 ans et les majeurs qui sont incapables de former des contrats valides. Nous ne recueillons pas sciemment des informations personnelles auprès de ces personnes.

Droit applicable, forum et indépendance des clauses

Les présentes Conditions ainsi que toute autre politique LOUER OU PAS? sontrégis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Toute réclamation, toute procédure juridique ou tout litige connexe aux Services seront de la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec et vous consentez à la compétence et le forum de ces tribunaux et vous renoncez à toute objection de forum non conveniens.

Si une clause ou toute autre disposition des présentes Conditions est déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera supprimée et toutes les autres demeureront en vigueur et seront applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Entente intégrale

Sous réserve des autres politiques que LOUER OU PAS?pourra afficher sur les Services de temps à autre, les présentes Conditions constituent l’entente intégrale entre vous et LOUER OU PAS?relativement à l’utilisation des Services (sauf pour tout service pour lequel vous avez une entente séparée avec nous), et ces Conditions remplacent toute entente précédente entre vous et LOUER OU PAS?par rapport aux Services.

 

 

Date de dernière mise à jour: 2015-06-29